Le Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé public ou privé (article L. 1111-7 issu de la loi du 4 mars 2002) et … Par ailleurs, il est possible de voir qui prend connaissance de son dossier, grâce à un historique des accès. Accès au dossier médical. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. 3. Réponse : La demande d’accès à votre dossier médical est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document. Modes d’accès au dossier médical. Qui peut le consulter ? Les informations médicales inscrites dans le dossier médical sont précisément définies par le code de la santé publique (cf.fin de l'article). DMP (dossier médical personnel) : qui peut le consulter ? Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation. Il n’y a pas un dossier médical unique par patient. Il faut également distinguer le DSQ du Carnet santé Québec qui vous permet, entre autres, d’accéder à certains de vos renseignements contenus au DSQ et à différents services pour vous permettre de participer activement à vos soins. Le patient peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Les personnes ayant accès au Dossier Médical Personnel. Seuls les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) Cette vidéo explique qui peut avoir accès au dossier médical d'un patient et vous renseigne sur quelques exceptions relatives à ce droit d'accès. Enfin, il est aussi possible de fermer à tout moment son dossier médical partagé. L’article L.1111-7 prévoit deux modalités d’accès au dossier médical. 1 – La loi du 4 mars 2002 dit que : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé" (article L 1111-2 du code de la santé publique) Le dossier médical doit être soigneusement conservé, pour la continuité des soins (le dossier médical doit donc pouvoir être transmis au successeur du médecin de famille, ou suivant le patient), pour répondre aux futures demandes d'accès des patients, voire pour apporter certaines preuves en cas de recherche de responsabilités. Cet article confirme l’accès par l’intermédiaire d’un médecin aux informations formalisées, détenues par des professionnels et établissements de santé, … Cet espace privé lui permet aussi de voir qui a consulté son dossier, et quel document de santé. - interdire l'accès à son dossier médical pour un ou plusieurs prestataires de soins, - consulter la liste des documents de santé référencés (sans en voir le contenu), - moduler les droits d'accès aux documents, - voir l'historique des accès à un dossier ou à un document. Vous n'avez par contre pas d'accès direct à ces documents de santé via l'espace privé. Le dossier médical global améliore la qualité des soins et vous donne droit aux avantages suivants : une réduction de 30 % accordée par votre mutualité sur la partie qui est financièrement à votre charge (consultations + visites à domicile)