Avril 2017 -MP -Page 4. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. [Mise à jour : 12/04/2017] La loi relative à la "déontologie" et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016modifie de manière substantielle les droits et obligations des fonctionnaires.La loi "déontologie" précise que les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits et devoirs que les fonctionnaires.En résumé, ce texte de loi des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire qui disposent d’une déontologie propre.

Déontologie des fonctionnaires et principes du service public de l'Éducation nationale École supérieure de l'éducation nationale Page 3 sur 14 www.esen.education.fr A. Actualité et actualisation de la déontologie des fonctionnaires Communiqué CGT Fonction Publique du 31 mars 2016. Etre fonctionnaire engendre le respect de certaines valeurs que le premier article de la loi du 20 avril 2016 est venu rappeler. Format PDF (755,62 Ko) La déontologie des fonctionnaires Il est à noter qu’aujourd’hui, la déontologie des fonctionnaires, vue comme le fondement de la confiance entre les citoyens/usagers et l’administration, est à entendre au sens large, car tous les agents publics y sont soumis et non simplement les fonctionnaires. Jeudi, 31 mars, 2016 - 19:09. « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » (art 15 du statut général des fonctionnaires). Déontologie des Fonctionnaires Danger grave et imminent. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires -points essentiels du projet de Loi 2015 Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Lancer la … déontologie n.f. La déontologie Principes de base

La déontologie des fonctionnaires Anthony Taillefait Les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire. Recherche déontologie. 1 résultats générés en 0ms. DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES 3 PAS EN AVANT, 2 PAS EN ARRIERE ! Circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale; Circulaire du 21 juin 2010: Marchés publics - Déontologie; Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. Les principes déontologiques sont étendus aux agents contractuels de droit publics par l’article 32 de la loi précitée. Le titre I de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 porte sur les valeurs chères aux fonctionnaires : le respect des principes déontologiques. Définitions de déontologie. Cela signifie que leur condition ne dépend pas d’un contrat qui fixe leurs droits et obligations mais dépend d’un statut.

Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires.