L. 121-5 C. La libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. 1 Cette disposition de l’article 1134 du Code civil camerounais qui reprend la formule de Domat s’énonce beaucoup plus restrictivement dans le nouveau droit des obligations en France. En 2004, la Cour de cassation dans l’arrêt UNI-KOD a repris la solution énoncée dans l’arrêt Dalico: l’application d’une règle matérielle qui rend la clause compromissoire indépendante du contrat sous-jacent et dont la validité s’apprécie selon l’intention commune … 1979) exclut-il le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire des mesures protectrices de l'art. Laissons au lecteur, la libre appréciation de l’effectivité de ce slogan relativement à notre doux pays ; en droit des contrats, l’heure de la réforme a officiellement sonné. L. 312-16 du … La haute juridiction estimait, en effet, « qu’en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée» (com. 39 de la loi du 13 juill. Remarque préliminaire : les commentaires qui suivent ne concernent pas la détermination de la loi applicable dans le cas du détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE qui est un cas spécifique d’application du Règlement Rome I.. Pour plus d’informations concernant le détachement de travailleurs, veuillez consulter les pages consacrées spécifiquement à cette matière. 11 oct. 1978). trav.) En outre, il est parfois distingué selon le type de contrat portant sur l'immeuble : ainsi, l'article L. 261-1 1, al. 7 du Code de la construction et de l'habitation (modifie par l'art. Ainsi, la Cour de cassation refusait-elle toujours de valider les contrats dont la détermination du prix N. Ferrier, « Le renforcement du rôle du juge dans la détermination et la révision du contenu du contrat (Rapport français) », La réforme du droit des obligations en France, 5 e journées franco-allemandes, dir. La cohérence vis-à-vis du Schéma régional de cohérence écologique; La volonté et la capacité du porteur de projet / du chef de file à fédérer les différents partenaires au-delà de ses compétences propres, au vu de la diversité des domaines et des acteurs concernés par la trame verte et bleue. Si les parties ont toujours été par principe libres de définir ce à quoi elles s’engagent, la loi, l’usage et l’équité ont également toujours participé à enrichir le contenu des contrats. L'essence du concept de branche de droit est, à notre sens, son aptitude à être porteur d'un enseignement juridique propre. R. Schulze et alii, Société de législation comparée, 2015, p. 73. 314. 315. Kant lui-même reconnut que le Contrat social de Rousseau exerça une influence décisive sur l’élaboration de sa philosophie du droit. N. Ferrier, « La détermination par le juge du contenu du contrat », La réforme du droit des contrats : actes de colloque, 1 ère Journée Cambacérès, 3 juillet 2015, Montpellier, Université de Montpellier, 2015, p. …