Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I. ... définies par le décret prévu à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2015. 18 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du … Tiré à part (version de la loi consolidée en 2017), Macédoine du Nord, 106 p. PDF (version consolidée) (en macédonien) Legislation on-line Ministry of Defence, Republic of Macedonia PDF of Law in Macedonian as consolidated to 8/5/2015 (DOC.NORMES) (consulted on 2015-08-27) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015 [sur le site Légifrance] rectificatif publié au Journal Officiel du 1 er janvier 2016. Ordonnance n° 2015-198 portant modification de l’article 5 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement â la source à titre d’acompte sur divers impôts, tel que modifié par l’article le 23 de l’annexe fiscale à la loi 2005-161 du 27 avril 2005 et par l’article 7 de l’annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013. 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mémorial A – N° 244 du 24 décembre 2015, page 5968) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016 ( Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015, page 5387 ) Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ; Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l'article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (Mémorial A n° 29 de 1991) Arrêté ministériel du 3 janvier 1991 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. L14-10-5 (VD) LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé . LOIS.
pa II

A –– N° 244 24 décembre 2015 S o m m a i r e Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la

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Réparation des accidents du travail. Scrutin public n° 0995 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015 au cours de la 1 ère séance du mardi 16 décembre 2014 Projet de loi de finances pour 2015, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 , TA n° 451 . » II.-Au début du 4° du III de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I ». Textes généraux.