Cotons-tiges en plastique : interdits à partir du 1er janvier 2020 en France - (service-public.fr) Directive européenne du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environneme [PDF ; 504 Ko] - (data.consilium.europa.eu) Loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim - (legifrance.gouv.fr) Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale intègre une nouvelle mission pour ces derniers ; l’audit légal des petites entreprises (amendement n°2036 du 3 septembre 2018). Et cette comédie tragique s'achève avec l'article 21 de la loi PACTE qui éradique les services interdits. art. Une concertation entre les grands réseaux d’audit, les petits cabinets et la Chancellerie est en cours. Dès 2020, un commissaire aux comptes pourra tout faire avec seulement deux garde-fous : respect de l'indépendance (ou son apparence) et absence de situation d'auto-révision. Rappel : PACTE a été conçu (entre autres, car la loi ne parle pas que de commande publique) pour aider les petites entreprises à accéder aux marchés publics. L’enjeu : la nature des services désormais autorisés aux intéressés. Pourtant ces travaux supplémentaires peuvent vite avoir de lourdes conséquences économiques pour les plus petites entreprises qui se voient dans l'obligation de les réaliser. Contestée par les avocats qui considèrent l’abolissement de la frontière entre conseil et … Le Conseil constitutionnel a finalement retoqué ces modifications. La loi numéro 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a suscité de nombreuses interrogations auprès des commissaires aux comptes notamment sur la prise en compte ou non des sociétés étrangères dans l’appréciation de la notion de « petit groupe » ou encore sur la faculté de recourir à la mission « ALPE ».

(en ce sens, Rapport AN n° 1237 tome II p. 180).

Sauf que cette pratique était déjà interdite… Mais en théorie. Dans le prolongement de la loi Pacte, la Chancellerie, le régulateur, et les commissaires aux comptes travaillent à la refonte du code de déontologie.

Les ordres de service à zéro euro sont une véritable plaie pour les entreprises titulaires de marchés de travaux. Adoptée dans le cadre de la loi Egalim, elle a été remise en cause lors de l'examen de la loi Pacte, ce printemps, avec le soutien du gouvernement (au motif de préserver des emplois). A moins d'une censure constitutionnelle sur ce sujet, ce texte va donc faire disparaître ces interdictions absolues imposées à l'auditeur légal des comptes de petites, des moyennes et des grandes entités (qui ne sont pas d'intérêt … Dès 2020, un commissaire aux comptes pourra tout faire avec seulement deux garde-fous : respect de l'indépendance (ou son apparence) et absence de situation d'auto-révision. 190), ce qui recouvre principalement les procédures de nomination aux fonctions exécutives : président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, etc. Au fil de son adoption, la loi PACTE a été assez peu enrichie en matière de droit du travail et de la protection sociale.

Cette dualité entre le commissaire aux comptes et l'expert-comptable dans les PME pourrait s'intensifier sur un autre terrain, celui des services non audit. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Loi PACTE ») a été publiée au J.O. Loi PACTE : apports en droit du travail et protection sociale. La liste des services autres que la certification des comptes interdits établie en application de l’article 5 du règlement (UE) n°2014/537, complétée des services interdits affectant l’indépendance du commissaire aux comptes tels qu’énoncés dans le code de déontologie, s’applique aux :