L’idée consistait à épargner aux salariés la charge de la preuve de l’accident ou de la maladie, sous certaines conditions (indiquées plus haut) contre une indemnisation forfaitaire de leur accident ou de leur maladie. La présomption d’imputabilité de la maladie professionnelle. 2La victime n’a pas besoin de fournir une preuve lorsque la maladie bénéficie de la « présomption d’imputabilité » au risque professionnel. Dans ce cas il est possible d’obtenir une ATI, allocation temporaire d’invalidité, pour indemniser les séquelles éventuelles. En accident du travail et maladie professionnelle il existe un souci indemnitaire.

La présomption d’imputabilité trouve son origine dans le compromis historique signé en 1898 sur les accidents du travail et élargi en 1919 aux maladies professionnelles.

Concrètement, si un salarié est exposé dans son travail à un risque pris en compte par les organismes d'assurance maladie, et qu'il est victime d'une maladie qui remplit tous les critères, alors on considère que sa maladie est … L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. La maladie professionnelle incombe au dernier employeur sauf à celui-ci la possibilité de prouver que son salarié a été exposé à des risques antérieurs, chez d’autres employeurs et qu’il n’est de ce fait pas responsable de la maladie professionnelle reconnue dont souffre son salarié.

C’est ce qu’on appelle la "présomption d’imputabilité".
C’est ce qu’on appelle la "présomption d’imputabilité". En effet, aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau (CE, 27/04/2015, n°374541).

La jurisprudence est donc favorable aux victimes, en tout cas lors des lésions initiales. La maladie figure dans un tableau de maladie professionnelle.
Les fonctionnaires souffraient d’un lourd handicap dans le processus de prise en charge de leurs accidents de services ou de leurs maladies professionnelles.

Lorsque les conditions prévues par les tableaux ne sont pas toutes remplies, la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle de la victime ne peut être retenue. La jurisprudence est donc favorable aux victimes, en tout cas lors des lésions initiales. Il existe une présomption légale d’imputabilité lorsque la maladie figure dans un tableau de maladie professionnelle de la Sécurité sociale. L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré un article 21 bis dans la loi 83-634 sur la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle dans la fonction publique. La présomption d’imputabilité est souvent un sujet central dans la prise en charge des accidents de service ou des maladies professionnelles. Maladie professionnelle et présomption d'imputabilité Pour simplifier la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, l’ article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit pour chaque maladie professionnelle un tableau qui énumère les conditions nécessaires pour que l'affection soit considérée comme étant d'origine professionnelle. En accident du travail et maladie professionnelle il existe un souci indemnitaire. La présomption d'imputabilité est un mécanisme juridique utilisé pour instaurer une responsabilité de plein droit à l'encontre de l'employeur lorsque certaines circonstances sont réunies. Pour ce qui concerne les lésions initiales la juridiction se contentera donc d’une simple présomption.

Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Pour ce qui concerne les lésions initiales la juridiction se contentera donc d’une simple présomption.