Le trop-perçu de salaire va être analysé comme un indu absolu, c'est à dire que la cause même du paiement est inexistante. n° … La jurisprudence de la fonction publique territoriale Décision du Conseil d'Etat n° 427522, 11 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être titularisé sans décision expresse même à l’issue d’une période probatoire En matière de liquidation du trop perçu La réalité du trop perçu L’administration a l’obligation d’informer l’agent sur la créance faisant l’objet de l’indû (nature de l’indû, période de versement, liquidation de l’indû) afin que celui-ci puisse reconnaître ou contester cette dette. Rép.min.n°21988 au JOAN du 04/06/2013: salaire, trop-perçu, impot sur le revenu.pdf.

Par ailleurs, le trop perçu n’étant pas le fait des collègues, mais des carences de l’administration, il est possible de demander le versement d’une indemnité au titre du préjudice subi, sur la base de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2009 L’Anthoen (req. Je m'inquiète et téléphone au rectorat. je suis en congé longue maladie dans la fonction publique. B) Par ailleurs, le trop perçu n’étant pas le fait des collègues, mais des carences de l’administration, il est possible de demander le versement d’une indemnité au titre du préjudice subi, sur la base de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2009 L’Anthoen (req. Le Conseil d’Etat juge, par ailleurs, que « sous réserve de dispositions La rédaction vous conseille PARTENAIRE : placements, les solutions pour réduire vos impôts; Stéphanie Alexandre.


Article publié le dimanche 25 juin 2017 Le délai de prescription d'une somme indûment perçue est passé de quatre ans à deux ans suite à la loi de finances du 28 décembre 2011.
Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter : 1) soit d’une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit , le salarié doit rembourser . A chaque renouvellement de mon congé (tous les 6 mois), l’administration se trompe dans ma rémunération et me reprend ensuite l’argent trop perçu. Accueil > FONCTION PUBLIQUE > Vos droits > Rémunérations > Retenues sur rémunération suite à un trop-perçu : que faire ? Bonjour , Je suis en arrêt maladie depuis maintenant plusieurs mois. Journaliste Sa bibliographie. J'ai moi aussi des problèmes de trop perçu de salaires mais c'est encore différent de vous,c'est apperemment alucinant pour tous ceux à qui j'en parle et je ne sais vraiment pas quoi faire.Un an aprés on prélève sur mon salaire, sans me prévenir une somme de 600 euros. RECOURS TROP PERCU ET ... en versant à tort une indemnité ou un salaire auquel le fonctionnaire n'a pas droit, ... 14 mai 2008, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique). Cela diminue mon salaire qui est déjà à mi-traitement et me met dans une position difficile.

Dès lors, si une action est introduite devant le juge de la part de votre employeur, celui-ci n'aura pas à démontrer qu'il a commis une … Textes de lois et jurisprudence. Je n'ai pas eu mon salaire de février et de mars car mon employeur ma expliquer il y a seulement une semaine ( parce que j'ai appeler une nouvelle fois pour savoir où en était mes salaires ) que j'avais eu un trop perçu de salaire .